Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Proxifarm – Virgile DUBOIS propose des services payants aux utilisateurs via l'application Proxifarm.
2. Services Proposés
2.1. Services gratuits
Sans compte :
- Accès aux annonces : Marchés, Producteurs, et mises en avant.
- Accès à la carte interactive.
Avec compte :
- Envoyer et recevoir des messages.
- Ajouter des annonces en favoris.
2.2. Services payants
Producteur :
- Ajouter une annonce producteur.
- Ajouter jusqu’à 10 produits sur l’annonce.
- Ajouter une mise en avant d’un produit.
Producteur + :
- Ajouter une annonce producteur.
- Ajouter jusqu’à 30 produits sur l’annonce.
- Ajouter 3 mises en avant d’un produit.
- Possibilité de recevoir des messages des consommateurs.
- Obtenir des statistiques de l’annonce.
Marché :
- Ajouter 2 annonces marché.
- Obtenir des statistiques de l’annonce.
- Possibilité de recevoir des messages des consommateurs.
3. Prix et Paiement
3.1. Tarifs
Les prix des services payants sont indiqués en euro et sont affichés sur l'application au moment de la souscription. Proxifarm – Virgile DUBOIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les modifications étant applicables uniquement aux nouvelles souscriptions.
3.2. Moyens de paiement
Le paiement des services s’effectue par carte bancaire via l’application. L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
3.3. Facturation
Une facture électronique sera envoyée à l’utilisateur après chaque paiement. Cette facture fera office de preuve de la transaction.
4. Souscription et Résiliation
4.1. Souscription
L’utilisateur peut souscrire à un abonnement en sélectionnant l'offre de son choix via l'application. La souscription est effective dès la validation du paiement.
4.2. Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période souscrite, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date d’échéance.
4.3. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le store de son téléphone dans la section abonnement. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale contraire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été pleinement exécuté avec la création d’une annonce, d'un marché ou encore d'une promotion avec son accord préalable avant la création.
6. Responsabilité
6.1. Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des services payants et des conséquences qui en découlent.
6.2. Limitation de responsabilité
Proxifarm – Virgile DUBOIS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation des services payants, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application, y compris les textes, images, logos, sont la propriété exclusive de Proxifarm – Virgile DUBOIS. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des éléments de l'application est interdite sans l'autorisation expresse de Proxifarm – Virgile DUBOIS.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’achat des services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et RGPD, disponible sur l'application.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
10. Dispositions finales
10.1. Modifications des CGV
Proxifarm – Virgile DUBOIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux nouvelles souscriptions et aux abonnements en cours.
10.2. Divisibilité
Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
10.3. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Proxifarm – Virgile DUBOIS concernant la vente des services payants via l'application.